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Conditions de cession
1. Dépôt d'une demande d'acquisition de parcelle de terrain et d'une demande de confirmation d'acquisition de lot de terrain auprès du bureau de contrôle central ou dans l'une des délégations ou représentations régionales de l'agence.
2. Dépôt d'une demande auprès de la gouvernorat de référence territoriale de la zone industrielle au nom du président de la commission régionale de suivi des zones industrielles.
3. Disponibilité d'un stock de terrains à vendre.
4. Approbation du comité d'attribution de l'agence Foncière industrielle selon les normes approuvées, comprenant les documents nécessaires.
la capacité opérationnelle, le taux d'occupation de la surface, les qualifications de l'entrepreneur, le taux d'encadrement, le calendrier de réalisation du projet, le taux de construction par rapport à la superficie du lot, le renouvellement, projet partiel ou total.
5.Approbation préliminaire du financement du projet.
6.Disponibilité d'un stock de terrains à vendre.
7. Le projet doit être conforme aux activités autorisées dans la zone industrielle.
8.Approbation du projet par l'Agence nationale de protection de l'environnement.
Documents requis
Étape de réservation
1) Demande d'acquisition d'un lot industriel (entrepreneur industriel)
2) Confirmation d'acquisition d'un lot industriel (entrepreneur industriel)
3) Rapport justifié sur la surface requise (entrepreneur industriel)
4) Étude économique et technique du projet (entrepreneur industriel)
5) 5. Certificat de dépôt de la déclaration de projet auprèsl'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation
Étape d'attribution
1) 1. Décision d'attribution d'avantages financiers au titre du développement régional pour les zones de développement régional (Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation)l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation
2) Documents juridiques de la société + copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (entrepreneur industriel)
3) 7. Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques (entrepreneur industriel)
4) 8. Licences administratives nécessaires liées à l'activité envisagée
Étape de paiement
1) 1. Prix du lot industriel
2) 6. Frais de rédaction du contrat de vente
3) Frais de bornage topographique
4) Approbation de l'étude d'impact environnemental par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
1) Dépôt d'une demande d'acquisition d'un terrain et d'une confirmation d'acquisition de terrain au bureau central de l'Agence foncière industrielle ou dans l'une des délégations ou représentations régionales de l'Agence.
2) Disponibilité d'un stock de terrains à vendre.
3) Avis du comité régional de suivi des zones industrielles de la wilaya concernée conformément aux critères approuvés comprenant les documents nécessaires :
la capacité opérationnelle, le taux d'occupation de la surface, les qualifications de l'entrepreneur, le taux d'encadrement, le calendrier de réalisation du projet, le taux de construction par rapport à la superficie du lot, le renouvellement, projet partiel ou total.
4. Approbation du comité d'attribution de l'Agence foncière industrielle
5) Approbation préliminaire du financement du projet.
6) Le projet doit s'inscrire dans le cadre des activités autorisées dans la zone industrielle.
7) Approbation du projet par l'Agence nationale de protection de l'environnement.
Dépôt de la demande
: L'entrepreneur dépose une demande d'acquisition de parcelle industrielle au bureau central de l'Agence ou dans l'une des délégations ou représentations régionales en remplissant le formulaire disponible au siège social de l'Agencedépose une demande d'acquisitionde parcelle industrielle
* aux délégations et représentations régionales
* sur le site web de l'Agence www.afi.nat.tn
* ou en remplissant électroniquement le formulaire sur le site web de l'Agence www.afi.nat.tn. www.afi.nat.tn
1) Dépôt du dossier (voir la liste des documents requis) dans la wilaya de référence territoriale de la zone industrielle au nom du président du comité régional de suivi des zones industrielles.
– Après examen par le comité régional de suivi des zones industrielles de la demande de l'entrepreneur et émission d'un avis sur l'établissement du projet dans la zone requise, et réception par l'Agence foncière industrielle d'un procès-verbal à cet effet
Attribution du lot : Le procès-verbal est soumis à la commission d'attribution de l'Agence pour étudier le dossier. Une fois les critères mentionnés (voir les conditions d'aliénation) respectés, l'espace disponible et l'approbation du projet assurées, une lettre d'attribution est préparée par les services de la Direction des Affaires Commerciales, fixant la superficie du lot et le prix de vente, avec une période de grâce de trente (30) jours à compter de la date de la correspondance pour le paiement du prix du lot.
Préparation du lot Après le règlement du prix du lot attribué à l'entrepreneur par la lettre d'attribution, les services de la Direction des Affaires Commerciales préparent une demande de lotissement, avec la préparation d'un exemple et du procès-verbal de lotissement avec la préparation d'un exemple et du procès-verbal de lotissement par le topographe de la Direction des Affaires Immobilières pour préparer le contrat de vente
Préparation et signature du contrat de vente Après réception du modèle et du procès-verbal de lotissement et vérification du paiement du prix du lot ainsi que de toutes les dépenses y afférentes, le contrat de vente est préparé par le service des ventes de la Direction des Affaires Commerciales et soumis à la signature par l'avocat de l'Agence, puis remis à l'entrepreneur pour la certification de sa signature en mairie, avant d'être présenté au directeur général pour signature et certification en mairie
5. Préparation des livres explicatifs ou définitifs Lors de la rédaction du contrat de vente, une clause est incluse obligeant les deux parties à signer des livres explicatifs pour la subdivision du lot vendu à des fins de finaliser les procédures de délimitation à la Direction de la Propriété Foncière. Cela se fait lors de la régularisation foncière de la zone industrielle.
Le contrat mentionne également l'obligation pour l'entrepreneur de respecter et de réaliser son projet industriel, et d'entrer effectivement en phase . de production dans un délai n'excédant pas trois ans.
Phase d'attribution
1) Demande d'acquisition d'un lot industriel (entrepreneur industriel)
2) Confirmation d'acquisition d'un lot industriel (entrepreneur industriel)
3) Rapport justifié sur la surface requise (entrepreneur industriel)
4) Étude économique et technique du projet (entrepreneur industriel)
5) 5. Certificat de dépôt de la déclaration de projet auprès de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation
6) Documents juridiques de la société + copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (entrepreneur industriel)
7) 7. Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques (entrepreneur industriel)
8) 8. Licences administratives nécessaires liées à l'activité envisagée
II - Phase de règlement
1) 1. Prix du lot industriel
2) 6. Frais de rédaction du contrat de vente
3) Frais de bornage topographique
4) Approbation de l'étude d'impact environnemental par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
1. Retrait du cahier des charges de vente et paiement de la garantie dans un délai maximum de deux jours avant la date de la vente aux enchères publiques.
2. Approbation du président directeur général de l'Agence du procès-verbal de vente, du règlement du prix de vente et de toutes les dépenses liées à la parcelle.
3. La clôture de la vente de la parcelle n'est effectuée qu'après l'enregistrement du procès-verbal de vente auprès du greffe de la juridiction exécutoire par le notaire.
4. Le projet doit s'inscrire dans le cadre des activités autorisées dans la zone industrielle.
5. Approbation du projet par l'Agence nationale de protection de l'environnement.
Étapes de réalisation :
1. Cahier des charges de vente aux enchères publiques : Préparation du cahier des charges de vente aux enchères publiques par l'Agence et fixation de la date de la vente.
2. Publication de l'annonce de vente : Publication de l'annonce de vente aux enchères dans les journaux quotidiens et sur le site web de l'Agence foncière industrielle, avec mise à disposition du cahier des charges de vente aux enchères pour les entrepreneurs industriels.
3. Paiement de la garantie : Retrait du cahier des charges et paiement de la garantie dans un délai maximum de deux jours avant la date de vente par les entrepreneurs industriels.
4. Ouverture du processus de vente : Ouverture du processus de vente aux enchères publiques lors d'une séance publique en présence du notaire exécutoire et des entrepreneurs industriels concernés par le processus de vente.
4) محضر البيع : إعداد وإمضاء محضر البيع من قبل عدل التنفيذ ومحامي الوكالة وتدوين إسم المشتري وصفته والثمن النهائي للمقسم مقابل دفع نسبة 30 % من الثمن الجملي ونسبة 10 %من مصاريف البيع الأخرى.
6. Approbation de la direction générale : Approbation du directeur général sur le procès-verbal de vente aux enchères publiques.
Enregistrement de la vente : Enregistrement du procès-verbal de vente aux enchères publiques auprès du Trésor Public par l'huissier de justice exécuteur.
Notification d'approbation : Informer l'acheteur de l'approbation de l'administration générale concernant la transaction de vente et l'inviter à régler le solde restant dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours.
9. Finalisation de la parcelle : La date de finalisation de la parcelle est fixée avec l'entrepreneur industriel par les topographes de l'Agence, et un procès-verbal et un exemple de finalisation sont préparés à cet effet.
10. Préparation et signature du contrat de vente : Après vérification du règlement du prix de vente et des autres frais nécessaires, ainsi que la fourniture des documents requis par l'entrepreneur industriel, les étapes suivantes sont réalisées :
• Préparation et signature du contrat de vente par l'avocat de l'Agence en fonction de la superficie finale déterminée par l'exemple et le procès-verbal de finalisation. Le paiement total du prix est effectué par l'entrepreneur industriel.
* إمضاء عقد البيع من قبل الباعث الصناعي والتعريف بإمضائه
• Signature du contrat de vente par le directeur général de l'Agence avec identification de sa signature.
11. Préparation des livres explicatifs ou définitifs Une fois la régularisation foncière de la zone industrielle terminée et le respect des engagements de l'entrepreneur industriel pour réaliser son projet et entrer en phase de production, l'Agence prépare les livres explicatifs ou définitifs de la parcelle industrielle.
Documents requis
Participation
1) 1. Cahier des charges de vente aux enchères publiques (الوكالة العقارية الصناعية)
2) 2. Copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (entrepreneur industriel)
3) 7. Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques (entrepreneur industriel)
4) 4. Extrait du Registre National des Entreprises (entrepreneur industriel)
5) 5. Acte authentique attestant du solde au nom de l'Agence foncière industrielle pour le montant spécifié dans le cahier des charges sur la base de la garantie provisoire (entrepreneur industriel)
Phase de titrisation
Conformément aux procédures spécifiées dans le cahier des charges.
Phase de contrat
1) 1. Paiement du solde du prix d'achat de la parcelle industrielle
2) Étude économique et technique du projet (entrepreneur industriel)
3) 5. Certificat de dépôt de la déclaration de projet auprès de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation
4) 4. Documents juridiques de la société + carte d'identité nationale du représentant légal de la société (entrepreneur industriel) (entrepreneur industriel)
5) 5. Approbations nécessaires pour l'activité en cas de pollution approbation du projet par l'Agence nationale de protection de l'environnement)
6) 6. Frais de rédaction du contrat de vente
7) Frais de bornage topographique
Étapes de réalisation:
Demande justifiée Dépôt d'une demande écrite au nom du Président Directeur Général de l'agence, accompagnée de justifications.
2) Paiement des frais: Paiement des frais du certificat, s'élevant à 50 dinars. DT50
3. Vérification de la Situation Foncière L'agence vérifie la situation légale et foncière de la parcelle industrielle.
4. Approbation du Comité Présentation de la demande au comité chargé d'examiner les documents administratifs mis à jour à des fins d'approbation de la réponse à la demande.
5. Préparation du Certificat Suite à l'approbation du comité chargé d'examiner les documents administratifs, le département des Affaires Foncières prépare le certificat et le soumet à l'approbation de la direction générale.
6. Remise du Certificat Après vérification de la satisfaction de toutes les conditions, remise du certificat de situation foncière au demandeur de services.
Documents requis:
1) 1. Demande écrite (Demandeur de Services)
2) 2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services (Demandeur de Services)
3) 3. Copie certifiée conforme du contrat de vente enregistré ou des livres explicatifs ou complémentaires si la demande concerne une parcelle située dans une zone industrielle liquidée sur le plan foncier (Demandeur de Services)
4) 4. Reçu de paiement des frais du certificat d'un montant de 50 dinars مبلغ 50د (Agence Foncière Industrielle
Étapes de réalisation :
1. Demande : Dépôt d'une demande écrite au nom du président Directeur Général de l'agence, avec une justification.
2. Vérification de la Situation Foncière : L'agence vérifie la situation légale et foncière de la parcelle industrielle.
3. Approbation du Comité : Présentation de la demande au comité chargé d'examiner les documents administratifs mis à jour à des fins d'approbation de la réponse à la demande.
4. Préparation du certificat : Suite à l'approbation du comité chargé d'examiner les documents administratifs, le Département des Affaires Commerciales prépare les livres explicatifs ou le contrat final et le soumet à l'approbation de la direction générale.
5. Paiement de la Redevance : Paiement de la redevance du certificat, d'un montant de 50 Dinar.
6. Remise du Certificat : Après vérification de la satisfaction de toutes les conditions, remise du certificat d'engagement pour l'inclusion d'une hypothèque au demandeur du service.
Documents requis
1. Demande écrite
2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services
3. Copie conforme du contrat de vente enregistré (Demandeur du Service)
4. Copie légale de l'approbation préliminaire de l'institution prêteuse ou du contrat de prêt enregistré (Demandeur du Service)
5. Certificat d'Entrée en Phase de Production de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation pour ceux dont les contrats ont dépassé trois ans
6. Quittance de paiement du certificat d'un montant de 50 Dinar (Agence Foncière Industrielle)
Étapes de réalisation :
1. Dépôt de la demande : L'initiateur dépose une demande d'acquisition d'un lot industriel au bureau d'enregistrement central de l'agence, ou dans l'une des délégations ou représentations régionales, en remplissant le "formulaire de demande" disponible sur le site web de l'agence www.afi.nat.tn.
2. Attribution du lot : Le procès-verbal est présenté à la commission d'attribution de l'agence pour examen du dossier. Une lettre d'attribution est préparée par les services de la direction des affaires commerciales, indiquant la superficie du lot et le prix de vente, avec une période de trente (30) jours accordée à l'initiateur à partir de la date d'émission de la correspondance pour le règlement du prix du lot.
3. Établissement du lot : Après le règlement du prix du lot attribué à l'initiateur selon la lettre d'attribution, les services de la direction des affaires commerciales préparent une demande d'établissement du lot. Un exemple et un procès-verbal d'établissement sont préparés par le géomètre de la direction des affaires immobilières pour la préparation du contrat de vente.
4. Préparation et signature du contrat de vente : Après réception de l'exemple et du procès-verbal d'établissement et vérification du règlement du prix du lot ainsi que de toutes les dépenses qui y sont liées, le contrat de vente est préparé par le service de vente de la direction des affaires commerciales. Il est ensuite soumis à la signature de l'avocat de l'agence avant d'être remis à l'initiateur pour signature à la mairie, avant d'être présenté au directeur général pour signature au gouvernorat.
5. Préparation des livres explicatifs ou finaux : Lors de la rédaction du contrat de vente, l'une de ses clauses stipule l'engagement des parties à signer des livres explicatifs pour la division du lot vendu en tant que propriété distincte, afin de finaliser les procédures de bornage à la direction de la propriété immobilière. Cela se fait lors du règlement foncier de la zone industrielle. Le contrat stipule également l'obligation de l'initiateur de respecter et de réaliser son projet industriel et d'entrer effectivement en phase de production dans un délai n'excédant pas trois ans.
Documents requis
1) Demande justifiée (Demandeur de Services)
2) 2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services (Demandeur de Services)
3) 3. Copie conforme à l'original du contrat de vente enregistré (Demandeur de Services)
4) 4. Documents légaux mis à jour de la société (accompagnés de la liste des nouveaux partenaires) (Demandeur de Services)
5) 5. Liste des nouveaux partenaires (Demandeur de Services)
6) 6. Copie de la carte d'identité nationale (Demandeur de Services)
7) 7. Procès-verbal officiel de fin des travaux par un huissier de justice accompagné de photos (Demandeur de Services)
8) 7. Une déclaration sur l'honneur de ne pas hypothéquer la propriété, avec signature (Demandeur de Services)
9) quittance des frais du groupement de maintenance et de gestion des zones industrielles (GMG) GMG
10) 10. Quittance du certificat d'un montant de 150 DinarAgence Foncière Industrielle
Conditions d'attribution
1) 1. Enregistrement du contrat de vente auprès du Trésor Public
2) 2. Entrée en phase de production
3) 3. Paiement des frais de GMG
4) 4. Le lot ne doit pas être soumis à des procédures de droit de déchéance
Étapes de réalisation :
Demande justifiée Dépôt d'une demande écrite au nom du Président Directeur Général de l'agence, accompagnée de justifications.
3. Vérification de la Situation Foncière L'Agence vérifie la situation légale et foncière du lot industriel.
3. Préparation de l'autorisation Préparation de l'autorisation et soumission à l'approbation de la Direction Générale.
4. Remise de l'autorisation Au demandeur
Documents requis
1) Demande justifiée (Demandeur de Services)
2) 2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services (Demandeur de Services)
3) 3. Copie conforme du contrat de vente enregistré (Demandeur de Services)
4) 4. Copie légale du contrat de prêt enregistré (Leasing) Leasing
5) 7. Procès-verbal officiel de fin des travaux par un huissier de justice accompagné de photos
6) 6. Certificat de fin de travaux délivré par les services municipaux référents de la zone industrielle Municipalité
7) quittance des frais du groupement de maintenance et de gestion des zones industrielles (GMG) GMG
Étapes de réalisation :
1. Demande motivée : Dépôt d'une demande écrite au nom du président Directeur Général de l'agence, accompagnée de justifications.
2. Vérification de l'identité du demandeur du service.
3. Préparation des copies requises.
4. Paiement des frais : Paiement des frais de copie (15 dinars par copie).
5. Remise des copies : Remise des copies au demandeur du service.
Documents requis
1. Une demande justifiée (demandeur de service)
2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur du service (Demandeur du service)
3. Copie des documents justifiant l'identité du demandeur du service (Demandeur du service)
4. Reçu de paiement des frais de copie (15 dinars par copie) (Agence Foncière Industrielle)
Étapes de réalisation :
1. Demande : Dépôt d'une demande écrite au nom du président Directeur Général de l'agence, avec une justification.
2. Vérification du statut foncier : L'agence vérifie le statut légal et foncier du terrain industriel et soumet tous les documents requis de la part du demandeur du service.
3. Approbation du Comité : Présentation de la demande au comité chargé d'examiner les documents administratifs mis à jour à des fins d'approbation de la réponse à la demande.
4. Préparation du certificat : Suite à l'approbation du comité chargé d'examiner les documents administratifs, le Département des Affaires Commerciales prépare les livres explicatifs ou le contrat final et le soumet à l'approbation de la direction générale.
5. Paiement des frais : Paiement des frais de préparation des livres explicatifs ou du contrat final, s'élevant à 50 dinars.
6. Remise des livres explicatifs ou du contrat final : Après vérification de l'accomplissement de toutes les conditions, les livres explicatifs ou le contrat final sont remis au demandeur du service.
Documents requis
1. Une demande justifiée (demandeur de service)
2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services
3. Une copie conforme d’un acte de précision enregistrés (demandeur de service)
4. Contenu du registre commercial (Registre National des Entreprises)
5) 5. Un certificat de propriété récent Direction de la propriété foncière
6) 6. Un exemple de plan de masse par un expert géomètre (Demandeur de Services)
7) 7. Une déclaration sur l'honneur de ne pas hypothéquer la propriété, avec signature (Demandeur de Services)
8) quittance des frais du groupement de maintenance et de gestion des zones industrielles (GMG) GMG
9) 9. Certificat d'entrée en phase de production (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation) l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation
4. Reçu de paiement des frais du certificat d'un montant de 50 dinars مبلغ 50د (Agence Foncière Industrielle