Conditions d’attribution :

1. Dépôt de la demande d’acquisition :

   • Une demande d’acquisition et une confirmation d’acquisition doivent être déposées au bureau d’ordre central, dans les délégations ou représentations régionales de l’agence.

2. Dépôt au gouvernorat compétent :

   • La demande doit également être déposée au gouvernorat ayant juridiction sur la zone industrielle, à l’attention du président du comité régional de suivi des zones industrielles.

3. Disponibilité des terrains :

   • L’attribution est soumise à la disponibilité des terrains industriels à vendre.

4. Approbation de la commission d’attribution :

   • L’attribution est validée par la commission d’attribution de l’Agence Foncière Industrielle en fonction des critères suivants :
     • Documents requis.
     • Capacité d’emploi et ratio emploi/surface.
     • Qualifications et compétences du promoteur.
     • Taux d’encadrement.
     • Calendrier de réalisation du projet.
     • Pourcentage de construction sur la surface du lot.
     • Innovations prévues.
     • Projets partiellement ou totalement orientés vers l’exportation.

5. Approbation initiale du financement :

   • L’acquisition est conditionnée à une approbation préliminaire du financement du projet.

6. Disponibilité des terrains :

   • Les terrains doivent être disponibles pour attribution.

7. Conformité du projet :

   • Le projet doit s’inscrire dans les activités autorisées dans la zone industrielle.

8. Validation environnementale :

   • Le projet doit être approuvé par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.

Documents requis :

I – Phase de réservation :

1. Demande d’acquisition d’un lot industriel (promoteur industriel).
2. Confirmation d’acquisition du lot industriel (promoteur industriel).
3. Rapport motivé justifiant la superficie demandée (promoteur industriel).
4. Étude économique et technique du projet (promoteur industriel).
5. Attestation de dépôt du projet auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation.

II – Phase d’attribution :

1. Décision d’octroi d’avantages financiers pour les régions de développement régional (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation).
2. Documents juridiques de l’entreprise + copie de la carte d’identité du représentant légal (promoteur industriel).
3. Copie de la carte d’identité pour les personnes physiques (promoteur industriel).
4. Autorisations administratives nécessaires pour l’activité projetée.

III – Phase de paiement :

1. Prix du lot industriel.
2. Frais de rédaction du contrat de vente.
3. Frais de délimitation topographique.
4. Validation de l’étude d’impact environnemental par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.

Conditions et étapes principales :

1. Dépôt de la demande d’acquisition :

   • Le promoteur dépose une demande d’acquisition et une confirmation d’acquisition de lot industriel auprès du bureau d’ordre central, des représentations ou des délégations régionales de l’agence.

2. Disponibilité du stock de terrains :

   • La vente est conditionnée à la disponibilité des terrains industriels dans la zone concernée.

3. Avis du comité régional :

   • Le comité régional de suivi des zones industrielles dans le gouvernorat concerné donne son avis selon des critères définis :
     • Documents requis, capacité d’emploi, ratio emploi/surface, qualifications du promoteur, pourcentage d’encadrement, calendrier de réalisation, ratio construction/surface du lot, innovation, projet à vocation partielle ou totale à l’exportation.

4. Approbation par la commission d’attribution de l’agence foncière industrielle.

5. Approbation préliminaire du financement du projet.

6. Conformité du projet :

   • Le projet doit s’inscrire dans les activités autorisées dans la zone industrielle.

7. Validation environnementale :

   • Le projet doit être approuvé par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.

Étapes de réalisation :

1. Dépôt de la demande :

   • Le promoteur industriel remplit un formulaire de demande d’acquisition disponible :

     • Au bureau d’accueil (siège social de l’agence ou délégations régionales).
     • Sur le site Web de l’agence : www.afi.nat.tn.
     • Directement en ligne via le formulaire électronique.

   • Le dossier complet est déposé auprès du gouvernorat territorialement compétent au nom du président du comité régional de suivi des zones industrielles.

2. Examen par le comité régional :

   • Le comité examine la demande et donne son avis concernant l’installation du projet dans la zone.
   • Un procès-verbal est transmis à l’agence foncière industrielle.

3. Attribution du lot :

   • Le procès-verbal est présenté à la commission d’attribution de l’agence pour validation.
   • Si les critères sont respectés (voir “Conditions d’attribution”) et en cas de disponibilité, une lettre d’attribution est préparée.
   • La lettre indique la superficie du lot, son prix, et accorde au promoteur un délai de 30 jours pour régler le prix.

4. Délimitation du lot :

   • Après paiement du prix, un plan et un procès-verbal de délimitation sont préparés par le service topographique.

5. Rédaction et signature du contrat de vente :

   • Une fois tous les paiements et documents vérifiés, un contrat de vente est rédigé par le service commercial.
   • Le contrat est signé par l’avocat de l’agence, puis par le promoteur industriel (avec authentification de la signature en mairie), et enfin par le PDG de l’agence.

6. Rédaction de l’acte explicatif ou définitif :

   • Une clause du contrat stipule l’engagement des deux parties à signer un acte définitif pour isoler le lot vendu sur un titre foncier indépendant, une fois la régularisation foncière terminée.
   • Le promoteur est tenu de réaliser son projet et de commencer la production industrielle dans un délai maximum de trois ans.

Documents requis :

I – Phase d’attribution :

1. Demande d’acquisition d’un lot industriel (promoteur industriel).
2. Confirmation de l’acquisition du lot industriel (promoteur industriel).
3. Rapport motivé sur la superficie demandée (promoteur industriel).
4. Étude économique et technique du projet (promoteur industriel).
5. Attestation de dépôt du projet auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation.
6. Documents juridiques de l’entreprise + copie de la carte d’identité nationale du représentant légal (promoteur industriel).
7. Copie de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques (promoteur industriel).
8. Autorisations administratives nécessaires pour l’activité projetée.

II – Phase de paiement :

1. Prix du lot industriel.
2. Frais de rédaction du contrat de vente.
3. Frais de délimitation topographique.
4. Validation de l’étude d’impact environnemental par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.

Étapes de réalisation :

1. Demande justifiée :

   • Dépôt d’une demande écrite adressée au Président Directeur Général de l’agence, accompagnée des justifications nécessaires.

2. Paiement des frais :

   • Règlement des frais relatifs au certificat, s’élevant à 50 dinars tunisiens (DT).

3. Vérification de la situation foncière :

   • L’agence effectue une vérification juridique et foncière de la parcelle industrielle concernée.

4. Approbation par le comité :

   • La demande est soumise au comité en charge de l’examen des documents administratifs actualisés pour approbation.

5. Préparation du certificat :

   • Une fois approuvée par le comité, la préparation du certificat est assurée par le département des Affaires Foncières, qui le transmet pour validation à la direction générale.

6. Remise du certificat :

   • Après vérification que toutes les conditions sont remplies, le certificat de situation foncière est délivré au demandeur.

Documents requis :

1. Demande écrite :

   • Une demande écrite du service requérant.

2. Formulaire rempli :

   • Formulaire dûment complété, fourni par l’agence.

3. Copie certifiée conforme :

   • Copie conforme du contrat de vente enregistré ou des livres explicatifs ou complémentaires, si la parcelle est située dans une zone industrielle déjà liquidée sur le plan foncier.

4. Reçu de paiement :

   • Justificatif du paiement des frais du certificat (50 dinars).

Étapes de réalisation :

1. Demande : Dépôt d’une demande écrite au nom du président Directeur Général de l’agence, avec une justification.

2. Vérification de la Situation Foncière : L’agence vérifie la situation légale et foncière de la parcelle industrielle.

3. Approbation du Comité : Présentation de la demande au comité chargé d’examiner les documents administratifs mis à jour à des fins d’approbation de la réponse à la demande.

4. Préparation du certificat : Suite à l’approbation du comité chargé d’examiner les documents administratifs, le Département des Affaires Commerciales prépare les livres explicatifs ou le contrat final et le soumet à l’approbation de la direction générale.

5. Paiement de la Redevance : Paiement de la redevance du certificat, d’un montant de 50 Dinar.

6. Remise du Certificat : Après vérification de la satisfaction de toutes les conditions, remise du certificat d’engagement pour l’inclusion d’une hypothèque au demandeur du service.

Documents requis :

1. Demande écrite

2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services

3. Copie conforme du contrat de vente enregistré (Demandeur du Service)

4. Copie légale de l’approbation préliminaire de l’institution prêteuse ou du contrat de prêt enregistré (Demandeur du Service)
5. Certificat d’Entrée en Phase de Production de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation pour ceux dont les contrats ont dépassé trois ans

6. Quittance  paiement du certificat d’un montant de 50 Dinar (Agence Foncière Industrielle)

Étapes de réalisation :

1. Dépôt de la demande : L’initiateur dépose une demande d’acquisition d’un lot industriel au bureau d’enregistrement central de l’agence, ou dans l’une des délégations ou représentations régionales, en remplissant le “formulaire de demande” disponible sur le site web de l’agence www.afi.nat.tn.
2. Attribution du lot : Le procès-verbal est présenté à la commission d’attribution de l’agence pour examen du dossier. Une lettre d’attribution est préparée par les services de la direction des affaires commerciales, indiquant la superficie du lot et le prix de vente, avec une période de trente (30) jours accordée à l’initiateur à partir de la date d’émission de la correspondance pour le règlement du prix du lot.
3. Établissement du lot : Après le règlement du prix du lot attribué à l’initiateur selon la lettre d’attribution, les services de la direction des affaires commerciales préparent une demande d’établissement du lot. Un exemple et un procès-verbal d’établissement sont préparés par le géomètre de la direction des affaires immobilières pour la préparation du contrat de vente.
4. Préparation et signature du contrat de vente : Après réception de l’exemple et du procès-verbal d’établissement et vérification du règlement du prix du lot ainsi que de toutes les dépenses qui y sont liées, le contrat de vente est préparé par le service de vente de la direction des affaires commerciales. Il est ensuite soumis à la signature de l’avocat de l’agence avant d’être remis à l’initiateur pour signature à la mairie, avant d’être présenté au directeur général pour signature au gouvernorat.

5. Préparation des livres explicatifs ou finaux : Lors de la rédaction du contrat de vente, l’une de ses clauses stipule l’engagement des parties à signer des livres explicatifs pour la division du lot vendu en tant que propriété distincte, afin de finaliser les procédures de bornage à la direction de la propriété immobilière. Cela se fait lors du règlement foncier de la zone industrielle. Le contrat stipule également l’obligation de l’initiateur de respecter et de réaliser son projet industriel et d’entrer effectivement en phase de production dans un délai n’excédant pas trois ans.

Documents requis :

1) Demande justifiée (Demandeur de Services)

2) 2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services (Demandeur de Services)

3) 3. Copie conforme à l’original du contrat de vente enregistré (Demandeur de Services) 

4) 4. Documents légaux mis à jour de la société (accompagnés de la liste des nouveaux partenaires) (Demandeur de Services) 

5) 5. Liste des nouveaux partenaires (Demandeur de Services) 

6) 6. Copie de la carte d’identité nationale (Demandeur de Services)

7) 7. Procès-verbal officiel de fin des travaux par un huissier de justice accompagné de photos (Demandeur de Services)

8) 7. Une déclaration sur l’honneur de ne pas hypothéquer la propriété, avec signature (Demandeur de Services)

9) quittance des frais du groupement de maintenance et de gestion des zones industrielles (GMG) GMG

10) 10. Quittance du certificat d’un montant de 150 DinarAgence Foncière Industrielle

Conditions d’attribution :

1) Enregistrement du contrat de vente auprès du Trésor Public

2) Entrée en phase de production

3) Paiement des frais de GMG

4) Le lot ne doit pas être soumis à des procédures de droit de déchéance

Étapes de réalisation  :

Demande justifiée Dépôt d’une demande écrite au nom du Président Directeur Général de l’agence, accompagnée de justifications.

3. Vérification de la Situation Foncière L’Agence vérifie la situation légale et foncière du lot industriel.

3. Préparation de l’autorisation Préparation de l’autorisation et soumission à l’approbation de la Direction Générale.

4. Remise de l’autorisation Au demandeur

Documents requis :

1) Demande justifiée (Demandeur de Services)

2) Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services (Demandeur de Services)

3) Copie conforme du contrat de vente enregistré (Demandeur de Services)

4) Copie légale du contrat de prêt enregistré (Leasing) Leasing 

5) Procès-verbal officiel de fin des travaux par un huissier de justice accompagné de photos

6) Certificat de fin de travaux délivré par les services municipaux référents de la zone industrielle Municipalité 

7) quittance des frais du groupement de maintenance et de gestion des zones industrielles (GMG)  

Étapes de réalisation :

1. Demande motivée : Dépôt d’une demande écrite au nom du président Directeur Général de l’agence, accompagnée de justifications.

2. Vérification de l’identité du demandeur du service.

3. Préparation des copies requises.

4. Paiement des frais : Paiement des frais de copie (15 dinars par copie).

5. Remise des copies : Remise des copies au demandeur du service.

Documents requis :

1. Une demande justifiée (demandeur de service)

2. Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur du service (Demandeur du service)

3. Copie des documents justifiant l’identité du demandeur du service (Demandeur du service)

4. Reçu de paiement des frais de copie (15 dinars par copie) (Agence Foncière Industrielle)

Étapes de réalisation :

1. Demande : Dépôt d’une demande écrite au nom du président Directeur Général de l’agence, avec une justification.

2. Vérification du statut foncier : L’agence vérifie le statut légal et foncier du terrain industriel et soumet tous les documents requis de la part du demandeur du service.

3. Approbation du Comité : Présentation de la demande au comité chargé d’examiner les documents administratifs mis à jour à des fins d’approbation de la réponse à la demande.

4. Préparation du certificat : Suite à l’approbation du comité chargé d’examiner les documents administratifs, le Département des Affaires Commerciales prépare les livres explicatifs ou le contrat final et le soumet à l’approbation de la direction générale.

5. Paiement des frais : Paiement des frais de préparation des livres explicatifs ou du contrat final, s’élevant à 50 dinars.

6. Remise des livres explicatifs ou du contrat final : Après vérification de l’accomplissement de toutes les conditions, les livres explicatifs ou le contrat final sont remis au demandeur du service.

Documents requis :

1) Une demande justifiée (demandeur de service)

2) Remplissage du formulaire selon le modèle fourni au demandeur de services

3) Une copie conforme d’un acte de précision enregistrés (demandeur de service)

4) Contenu du registre commercial (Registre National des Entreprises)

5) Un certificat de propriété récent Direction de la propriété foncière

6) Un exemple de plan de masse par un expert géomètre (Demandeur de Services)

7) Une déclaration sur l’honneur de ne pas hypothéquer la propriété, avec signature (Demandeur de Services)

8) quittance des frais du groupement de maintenance et de gestion des zones industrielles (GMG) GMG

9) Certificat d’entrée en phase de production (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation) l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation

Conditions principales :

1. Retrait du cahier des charges et règlement de la garantie :
   • Le cahier des charges de vente doit être retiré et la garantie réglée au plus tard deux jours avant la date de la vente aux enchères publiques.
2. Approbation du procès-verbal de vente :
   • Le Président Directeur Général (PDG) de l’agence doit approuver le procès-verbal de vente, régler le prix de vente et tous les frais liés au lot.
3. Finalisation de la vente :
   • La vente du lot ne sera finalisée qu’après l’enregistrement du procès-verbal auprès de la perception financière par un huissier.
4. Cadre du projet :
   • Le projet doit être conforme aux activités autorisées dans la zone industrielle.
5. Validation environnementale :
   • Le projet doit être approuvé par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.

Etapes de réalisations :

1. Cahier des charges de la vente aux enchères publiques :
   • Préparation du cahier des charges par l’agence et fixation de la date de la vente.
2. Publication de l’annonce de vente :
   • Diffusion de l’annonce dans les journaux quotidiens et sur le site de l’Agence Foncière Industrielle.
   • Mise à disposition du cahier des charges pour les promoteurs industriels.
3. Règlement de la garantie :
   • Les promoteurs industriels doivent retirer le cahier des charges et régler la garantie au plus tard deux jours avant la vente.
4. Ouverture de la vente :
   • Organisation de la vente aux enchères publiques lors d’une séance ouverte en présence d’un huissier et des promoteurs concernés.
5. Procès-verbal de vente :
   • Rédaction et signature du procès-verbal par l’huissier et l’avocat de l’agence.
   • Mention des informations suivantes : nom de l’acheteur, qualité, prix final du lot.
   • Paiement de 30 % du prix total et de 10 % des frais annexes.
6. Validation par la direction générale :
   • Approbation du procès-verbal de vente par le PDG de l’agence.
7. Enregistrement de la vente :
   • Enregistrement du procès-verbal auprès de la perception financière par un huissier.
8. Notification de l’approbation :
   • Information de l’acheteur concernant l’approbation par la direction générale et demande de règlement du solde sous 60 jours maximum.
9. Délimitation du lot :
   • Rendez-vous avec le promoteur industriel pour la délimitation du lot par les géomètres de l’agence.
   • Rédaction d’un procès-verbal et d’un plan de délimitation.
10. Rédaction et signature du contrat de vente :
    • Vérification du paiement intégral et des frais annexes.
    • Rédaction du contrat par l’avocat de l’agence en fonction de la superficie finale.
    • Signature du contrat par le promoteur industriel et le PDG avec authentification.
11. Rédaction de l’acte explicatif ou définitif :
    • Une fois la régularisation foncière de la zone industrielle achevée et le projet en production, l’agence rédige l’acte explicatif ou définitif sur demande du promoteur.

Documents requis :

I – Participation :

1. Cahier des charges de la vente aux enchères publiques (Agence Foncière Industrielle).
2. Copie de la carte d’identité nationale du représentant légal de l’entreprise (promoteur industriel).
3. Copie de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques (promoteur industriel).
4. Extrait du registre national des entreprises (promoteur industriel).
5. Chèque certifié au nom de l’Agence Foncière Industrielle pour le montant stipulé dans le cahier des charges (garantie temporaire).

II – Phase de vente aux enchères :

• Selon les procédures mentionnées dans le cahier des charges.

III – Contractualisation :

1. Paiement du solde pour l’achat du lot industriel.
2. Étude économique et technique du projet (promoteur industriel).
3. Attestation de dépôt de déclaration du projet auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation.
4. Documents légaux de l’entreprise + carte d’identité nationale du représentant légal (promoteur industriel).
5. Approbation nécessaire en cas de projet polluant (validation par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement).
6. Frais de rédaction du contrat de vente.
7. Frais de délimitation topographique.